Droit d'auteur

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Tout usage, production, reproduction ou transmission de ces œuvres, en totalité ou en partie, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sans le consentement de Anne Paquet Design, est strictement interdit. Il est également illégal de copier ou redessiner une maison déjà existante.
Tout contrevenant pourrait être condamné par un tribunal à payer des dommages compensatoires et punitifs pouvant totaliser plusieurs milliers de dollars.

Qu'est-ce qu'un droit d'auteur?

Dans sa plus simple expression, le « droit d'auteur » signifie le « droit de reproduire ». En règle générale, le droit d'auteur désigne le droit exclusif de produire ou de reproduire une œuvre (ou une partie importante de cette œuvre) sous une forme quelconque. Ce droit comporte aussi le droit d'exécuter une œuvre ou toute partie importante de cette œuvre ou, dans le cas d'une conférence, le droit de la donner. Si l'œuvre n'est pas publiée, le droit d'auteur inclut le droit de la publier ou d'en publier une partie importante.
Le droit d'auteur désigne le droit exclusif de produire ou de reproduire une œuvre (ou une partie importante de cette œuvre) sous une forme quelconque.

Source : Office de la propriété intellectuelle du Canada.



Voici les principaux articles de loi qui définissent les plans d'architecture comme étant des œuvres protégées par la loi sur les Droits d'auteur :

Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42)

Définitions
2. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
«oeuvre artistique » Sont compris parmi les oeuvres artistiques les peintures, dessins, sculptures, oeuvres architecturales, gravures ou photographies, les oeuvres artistiques dues à des artisans ainsi que les graphiques, cartes, plans et compilations d'oeuvres artistiques.

Droit d'auteur sur l'oeuvre
3. (1) Le droit d'auteur sur l'oeuvre comporte le droit exclusif de produire ou reproduire la totalité ou une partie importante de l'oeuvre, sous une forme matérielle quelconque, d'en exécuter ou d'en représenter la totalité ou une partie importante en public et, si l'oeuvre n'est pas publiée, d'en publier la totalité ou une partie importante; ce droit comporte, en outre, le droit exclusif :

Violation du droit d'auteur : responsabilité
35. (1) Quiconque viole le droit d'auteur est passible de payer, au titulaire du droit qui a été violé, des dommages-intérêts et, en sus, la proportion, que le tribunal peut juger équitable, des profits qu'il a réalisés en commettant cette violation et qui n'ont pas été pris en compte pour la fixation des dommages-intérêts.

Source : Ministère de la justice Canada. 



Autres liens utiles concernant les droits d'auteur et la propriété intellectuelle:

Loi sur les droits d'auteur
http://lois.justice.gc.ca/fr/c-42

Commission du droit d'auteur du Canada
www.cb-cda.gc.ca

Office de la propriété intellectuelle du Canada
www.opic.gc.ca

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